Conditions générales de vente

En vigueur au 2 août 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de formation proposées par Créat Formation, SAS au capital de 500 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 904 438 587, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris (ci-après « le Prestataire »).

I. Dispositions générales

1. Acceptation. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière.

1 bis. Public concerné. Les formations de Créat Formation s'adressent exclusivement à des professionnels de santé agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles ne sont pas destinées aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Les dispositions protectrices du droit de la consommation ne trouvent donc pas à s'appliquer aux présentes relations contractuelles, sans préjudice des garanties contractuelles que Créat Formation accorde volontairement, notamment à l'article IV.

2. Objet. Les présentes CGV déterminent les conditions contractuelles applicables aux formations dispensées par Créat Formation, en présentiel comme à distance.

3. Dispositions contractuelles. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des CGV, sauf s'il s'agit d'une clause déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat.

4. Modification. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

II. Informations précontractuelles

Le Prestataire communique au client, préalablement à la commande et de manière lisible et compréhensible : les caractéristiques essentielles de la formation, son prix, sa date ou son délai d'exécution, l'identité et les coordonnées du Prestataire, ainsi que les modalités de paiement et de traitement des réclamations.

Ces informations figurent sur la fiche descriptive de chaque formation, accessible sur le site avant la commande, ainsi que dans les présentes CGV.

III. Commandes

1. Caractère définitif. Le contrat est conclu à la date de validation de la commande par le client, sous réserve de son acceptation par le Prestataire.

2. Devis. Les prestations dont le prix ne peut être déterminé à l'avance peuvent donner lieu à l'établissement d'un devis. Le devis est valable 15 jours ; son acceptation vaut conclusion définitive du contrat.

3. Modification. Toute demande de modification d'une commande doit être soumise à l'acceptation du Prestataire. En cas d'indisponibilité de la formation commandée, le Prestataire propose au client une prestation équivalente ; en cas de refus du client, la commande est annulée et intégralement remboursée.

4. Convention de formation. Pour toute inscription réalisée dans un cadre professionnel, une convention de formation est établie conformément aux articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail. Elle précise l'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités de déroulement et le prix de la formation.

IV. Absence de droit de rétractation

Les formations de Créat Formation étant destinées à des professionnels de santé agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer.

Les conditions d'annulation applicables sont détaillées à l'article VIII des présentes conditions générales.

V. Caractéristiques des prestations

Les formations dispensées par Créat Formation portent notamment sur :

• les principes de la gestion financière personnelle et professionnelle ;
• les différentes classes d'actifs et supports de placement ;
• l'immobilier résidentiel, professionnel et commercial ;
• les marchés financiers et les stratégies d'investissement long terme ;
• la fiscalité applicable aux professionnels de santé ;
• un suivi post-formation via des espaces d'échange dédiés.

Le contenu précis de chaque formation est détaillé sur sa fiche produit, seule celle-ci faisant foi. Le Prestataire se réserve le droit d'en faire évoluer le contenu pédagogique.

Nature des prestations. Les formations dispensées ont une finalité exclusivement pédagogique. Elles ne constituent ni un conseil en investissement financier, ni une recommandation personnalisée, ni une incitation à investir. Créat Formation ne commercialise aucun produit financier et ne perçoit aucune commission sur les placements évoqués. Chaque décision d'investissement relève de la seule responsabilité du client.

VI. Prix

1. Détermination. Les prix et durées des formations sont indiqués en euros sur le catalogue en ligne. Créat Formation bénéficie de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4° a du Code général des impôts : les prix affichés sont nets de taxe, TVA non applicable. Pour les formations à distance, le coût de la connexion internet demeure à la charge du client.

2. Frais annexes. Sauf mention contraire explicite sur la fiche produit, les frais de transport, d'hébergement et de restauration ne sont pas inclus dans le prix de la formation.

3. Modification. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

VII. Paiement

1. Moment du paiement. Le prix est payable comptant à la commande, sauf modalités particulières expressément convenues.

2. Modes de paiement. Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire, ou par tout autre moyen convenu avec le Prestataire.

3. Facilités de paiement. Les offres proposant un paiement échelonné ne constituent pas un abonnement résiliable. L'intégralité des échéances est due à compter du versement de la première échéance et de l'accès aux éléments constitutifs de l'offre.

4. Facturation. Une facture est établie et remise au client après paiement.

VIII. Annulation et absence

1. Annulation par le client. En cas d'annulation par le client en dehors d'un cas de force majeure et conformément à l'article IV, le Prestataire conserve, à titre d'indemnité forfaitaire :

• Plus de 2 mois avant la formation : 0 % du prix conservé
• Entre 1 et 2 mois avant la formation : 50 % du prix conservé
• Entre 29 et 7 jours avant la formation : 80 % du prix conservé
• Moins de 7 jours avant la formation : 100 % du prix conservé

2. Absence. En cas de non-présentation du client, aucun remboursement ne peut être exigé.

3. Annulation par le Prestataire. Si le Prestataire se trouve contraint d'annuler une session, il en informe les clients dans les meilleurs délais et procède au remboursement intégral des sommes versées, ou propose un report sur une session ultérieure.

4. Garantie satisfaction. Le Prestataire peut proposer, pour certaines formations, une garantie de remboursement. Les conditions et la durée de validité de cette garantie sont précisées sur la fiche produit concernée. Les garanties « à l'issue du séminaire » sont valables jusqu'au lendemain du dernier jour de formation à 23h59 (heure de Paris), sous réserve d'une participation complète à l'ensemble de la formation.

IX. Exécution du contrat

1. Délai. Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation à la date convenue. En cas de manquement du Prestataire à cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, le client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze jours.

2. Conformité. Le Prestataire s'engage à fournir une prestation conforme aux prescriptions légales et contractuelles telles que décrites sur la fiche produit.

3. Confidentialité. Le Prestataire s'interdit de divulguer toute information relative à son client à laquelle il a pu avoir accès dans l'exécution de sa prestation.

4. Assiduité. Pour les formations en présentiel, la signature des feuilles d'émargement par demi-journée conditionne la délivrance de l'attestation de fin de formation.

X. Responsabilité

1. Force majeure. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d'inexécution due au fait du client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

2. Formations en présentiel. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'accident, de maladie du bénéficiaire, ou de dégradation volontaire ou involontaire de matériel et des lieux du fait du bénéficiaire, lors du trajet vers le lieu de formation et sur le lieu lui-même. Il appartient au bénéficiaire d'avoir souscrit une assurance de responsabilité civile personnelle.

3. Décisions d'investissement. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions d'investissement prises par le client à la suite d'une formation, ni de leurs conséquences financières.

XI. Propriété intellectuelle et confidentialité

1. Propriété des contenus pédagogiques. L'ensemble des contenus conçus et diffusés par le Prestataire dans le cadre de ses formations - supports de cours, présentations, documents de travail, méthodes, outils, simulateurs, modèles et enregistrements - demeure sa propriété exclusive et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

2. Licence d'usage. Le client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses besoins propres. Ce droit ne lui confère aucun droit de propriété sur les contenus.

3. Interdictions. Sauf autorisation écrite préalable du Prestataire, le client s'interdit de reproduire, diffuser, publier, céder, revendre, louer ou mettre à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des contenus pédagogiques, ainsi que de les utiliser pour dispenser lui-même une formation ou de partager ses accès aux espaces réservés.

4. Captation. Tout enregistrement audio, vidéo ou photographique des sessions de formation est interdit sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

5. Confidentialité entre participants. Les formations peuvent conduire les participants à évoquer des éléments relevant de leur situation personnelle, patrimoniale ou professionnelle. Chaque participant s'engage à ne divulguer à des tiers aucune information de cette nature portée à sa connaissance à l'occasion d'une formation. Cet engagement perdure après la fin de la formation.

6. Sanctions. Toute utilisation non autorisée des contenus constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, sans préjudice des dommages et intérêts que le Prestataire serait en droit de réclamer.

XII. Droit à l'image

1. Par la validation et le paiement de sa commande, le client autorise le Prestataire à utiliser son image dans le cadre défini au point 2 ci-après. Le client peut à tout moment communiquer par écrit son refus.

2. Le Prestataire peut utiliser les photographies et vidéos réalisées lors d'un événement de formation, sur son site internet et ses réseaux sociaux, à des fins de promotion de son activité uniquement. En cas de désaccord ultérieur du client et sur simple demande écrite, les contenus le concernant seront retirés ou le client sera rendu non identifiable.

XIII. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées est décrit en détail dans notre Politique de confidentialité, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur les données le concernant.

XIV. Réclamations et litiges

1. Réclamation. Toute réclamation doit être adressée à :

Créat Formation - 60 rue François 1er, 75008 Paris

creat.avenir@gmail.com

Le Prestataire s'engage à accuser réception de toute réclamation sous quinze (15) jours et à y apporter une réponse motivée dans un délai de deux (2) mois.

2. Résolution amiable. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute action contentieuse.

3. Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et les présentes relations étant conclues entre professionnels, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

XV. Accessibilité et handicap

Créat Formation s'engage à étudier toute demande d'adaptation liée à une situation de handicap. Les personnes concernées sont invitées à prendre contact préalablement à leur inscription afin d'étudier ensemble les modalités d'accueil et d'aménagement possibles.

Référent handicap : Clément Herkert - creat.avenir@gmail.com

XVI. Règlement intérieur

Pour les formations organisées en établissement hôtelier, le règlement intérieur de l'établissement d'accueil s'applique en complément des présentes conditions.

Dernière mise à jour : 2 août 2026